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M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le directeur des communications qui relève du ministère du Conseil exécutif est autorisé à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de services reliés aux communications ministérielles inférieurs à 50 000 $.
D. 1094-2019, a. 7.
En vig.: 2019-11-13
7. Le directeur des communications qui relève du ministère du Conseil exécutif est autorisé à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de services reliés aux communications ministérielles inférieurs à 50 000 $.
D. 1094-2019, a. 7.
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